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Fiches Pratiques
Emploi d'un salarié à domicile: Embauche directe
Emploi d’un salarié à domicile: Exonération des charges sociales
Emploi d'un salarié à domicile: Réduction d'impôt
Fiches Sociales
Prestation de garde à domicile
Ces fiches ont été réalisées à partir des informations fournies par le site Internet du Ministère des Affaires Sociales.
Emploi d'un salarié à domicile: Embauche directe .
Vous souhaitez embaucher un salarié à domicile pour des tâches familiales ou ménagères: garde d'enfant, présence auprès d'une personne âgée ou handicapée, ménage, courses par exemple. Vous devez le déclarer à l'URSSAF (Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et établir un contrat de travail, à la fin de la période d'essai.
Déclaration à l'URSSAF : Vous employez quelqu'un pour la première fois, adressez-vous à l'URSSAF dans les huit jours qui suivent l'embauche. Remplissez et renvoyez le formulaire de déclaration qui permet votre immatriculation en tant qu'employeur. Si votre salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale remplissez le cadre spécial du formulaire de déclaration d'employeur.
Cas des étrangers: Si votre salarié est étranger, vous devez joindre à la déclaration une copie d'une pièce d'identité ou d'état civil et son titre de séjour.
Chèque-emploi-service-universel : Les formalités administratives sont simplifiées par le recours au chèque emploi service universel. Ces chèques peuvent être commandés dans votre banque ou dans les bureaux de Poste. Renseignements sur le site Internet : www.cesu.urssaf.fr
Calcul des cotisations sociales : L'URSSAF vous envoie, à la fin de chaque trimestre, une "déclaration nominative trimestrielle" simplifiée. L'URSSAF calcule les cotisations à partir des informations que vous lui fournirez. En accord avec votre salarié, vous pouvez calculer les cotisations sur la base du salaire réel que vous lui versez ou bien sur une base forfaitaire égale au SMIC (soit 8,71 EUR depuis le 1er juillet 2008).
Bulletin de paie : Dès réception de votre première déclaration d'employeur, l'URSSAF vous fournira trois bulletins de paie par trimestre qu'il vous suffira de compléter.
Réglementation du travail et convention collective : Pour connaître les règles en matière d'horaires, de rémunération, de congés, d'accident du travail ou de maladie..., reportez-vous à la convention collective nationale des "salariés du particulier employeur".
Pour toute information, consultez le site Internet : www.fepem.fr (Fédération des particuliers employeurs).
Pour obtenir la convention collective des salariés du particulier employeur, adressez-vous à la direction des Journaux officiels. Direction des journaux officiels 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 Tél: 01 40 58 75 00 http://journal-officiel.gouv.fr Pour les démarches, adressez-vous à l'URSSAF.
Montant du Smic horaire: Smic horaire brut en euros: 8,71 euros . Smic mensuel brut (base 151,57 heures): 1 321,02 € euros.
PASSAGE A L’EURO: 1€=6,55957 F.
Emploi d’un salarié à domicile: Exonération des charges sociales
Vous pouvez en bénéficier:
Vous pouvez aussi en bénéficier:
Vous pouvez aussi en bénéficier:
Montant de l'exonération: Elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile. Toutefois, pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999, elle est limitée à un plafond de rémunération egal à 443,95 EUR par mois (au 01/07/2002), , pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.
Comment faire la demande? Adressez-vous à l'URSSAF de votre domicile. Elle vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande. L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour donner une réponse.
Prestation de garde à domicile
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez engager une personne à domicile pour vous aider:
Vous pouvez également bénéficier de cette prestation:
Pour en bénéficier, vous devez:
En quoi consiste la prestation? Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 270 EUR par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2002). L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois.
Elle peut se cumuler avec: - l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Modalités de versement: La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association.
Comment faire la demande ? Adressez-vous à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie dont vous dépendez.
Qui peut en bénéficier? Vous pouvez bénéficier de soins à domicile sur prescription du médecin traitant si:
Nature des soins:
Prise en charge par la sécurité sociale: Les soins eux-mêmes sont pris en charge à 100 %. Toutefois, le frais de kinésithérapie sont souvent payés à l'acte (non compris dans le forfait du service de soins à domicile).
Pour toute information, adressez-vous au centre communal d'action social (ex bureau d'aide sociale) de votre mairie.
Emploi d'un salarié à domicile: Réduction d'impôt
Qui peut en bénéficier? Vous pouvez bénéficier de cette réduction si vous utilisez les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France. Vous devez être fiscalement domicilié(e) en France.
Les services pris en compte sont: présence auprès d'une personne âgée ou handicapée, ménage, courses, cuisine, repassage, chauffeur, entretien de votre jardin. Les services des jeunes étrangers au pair ne donnent pas droit à la réduction.
Les dépenses prises en compte: ce sont les sommes que vous versez:
Cas particulier: Si vous n'êtes pas employeur direct, vous devez déduire la part des dépenses prises en charge par l'Etat ou l'aide sociale et toutes autres aides pouvant être versées par votre employeur.
Montant de la réduction: Elle est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de: - 6 900 EUR, - ou de 13 800 EUR si au moins l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité de 80 %.
Cumul des réductions d'impôt: Si vous justifiez à la fois de l'emploi d'un salarié à domicile et de frais de garde de vos enfants à l'extérieur de votre domicile, vous pouvez cumuler les deux réductions d'impôt pour frais de garde et pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.
Décision et choix d'une mesure de protection: Le recours à une mesure de protection juridique présente, en premier lieu, l'intérêt lorsqu'il y a des biens en cause et des conflits familiaux, soit de faire intervenir un tiers dans la gestion des biens du malade, soit de clarifier aux yeux de tous à qui revient, dans la famille, la gestion de ces biens. En deuxième lieu, l'intérêt de ces formules résulte en pratique du fait que, à partir de la date où elles prennent effet, la personne malade est protégée contre les conséquences de ses gestes irraisonnés par une présomption d'insanité d'esprit. Concrètement, selon le régime de protection choisi, les actes de la personne malade se trouvent annulés d'office (tutelle) ou peuvent être annulés plus facilement, rescindés pour lésion ou réduits pour excès dans le cadre d'une procédure judiciaire (quand la personne est sous sauvegarde de justice, curatelle). La loi essaie de prévenir les situations où le malade et/ou sa famille doivent dépenser énergie et argent pour réparer, à l'aide de la justice, les conséquences catastrophiques de certains agissements (donation, vente). C'est pourquoi, les dispositifs de protection encadrent la liberté d'agir du malade de différentes manières.
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère. La personne protégée n'est pas dessaisie de ses droits et continue à gérer son patrimoine. La procédure est de deux types : judiciaire ou médicale .
La procédure judiciaire peut être :
La procédure médicale est demandée par le médecin traitant qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République.
La curatelle est un régime d'assistance. Cela signifie que le malade garde la capacité de gérer son patrimoine mais il doit être assisté par un curateur. La sphère d'autonomie de la personne protégée peut être plus ou moins étendue car, pour tenir compte de la diversité de situations individuelles, le juge de tutelles peut permettre à la personne protégée de faire seule des actes qui en principe requerraient l'assistance du curateur.
La tutelle est le régime le plus complet. En principe, la personne protégée est représentée de manière continue dans les différents actes de sa vie civile, mais le juge peut alléger cette incapacité en octroyant, par décision judiciaire, certains pouvoirs de gestion au malade.
Procédures d'ouverture des régimes de protection: Pour toute information sur le contenu et le déroulement de ces procédures il faut s'adresser :
La demande de mise sous curatelle peut être effectuée par l'intéressé lui-même, par son conjoint, par ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, par le ministère public (TGI du lieu de résidence de l'intéressé), ou par saisine d'office du juge des tutelles, si l'existence d'une personne susceptible d'être mise sous curatelle lui est signalée.
La demande de mise sous tutelle peut être faite par les mêmes personnes que pour la curatelle. Dans plus de la moitié des procédures le juge se saisit d'office après avoir eu connaissance de l'état de la personne à protéger soit par son entourage, soit par les services sociaux ou le médecin traitant. Le choix et le dosage du régime incombent aux juges. La loi leur fait obligation de recueillir l'avis d'un médecin (traitant ou spécialiste) mais ils ne sont pas liés par cet avis. Ils ont un large pouvoir d'appréciation qui est influencé par des données médicales et extra-médicales : situation de la famille et la confiance qu'elle paraît mériter, valeur et nature des biens.
Dans le cas de personnes atteintes de DTA, il semble que les juges privilégient souvent une curatelle renforcée dans le cas ou la personne vit à domicile (pour lui laisser les droits civiques, ce qui garantit une dignité à la personne protégée) ; en établissement, c'est souvent la tutelle qui est choisie par le juge.
La mise en œuvre d'un régime de protection n'est pas indispensable. Une protection efficace des biens du malade peut être assurée par d'autres mécanismes : par exemple le droit des régimes matrimoniaux offre des solutions satisfaisantes quand le couple aidant-aidé est soudé et l'aidant valide.
Limites des dispositifs de protection: La décision de recourir à un régime de protection juridique peut émaner du médecin, de l'entourage de la personne malade ou de la personne elle-même. En pratique, cette dernière possibilité est rare. Dans la plupart des cas, les régimes de protection sont décidés à l'insu du malade. Moralement celui-ci devrait être informé de la mesure de protection dont il fait objet. Lorsque le malade est conscient de sa maladie cela peut entraîner une réaction négative, une dépression et un sentiment de dépossession très fort.
Qui peut gérer ces dispositifs? Il existe trois types de tuteurs ou curateurs, désignés en fonction de l'intérêt de la personne protégée :
En absence de solution familiale, le choix du tuteur ou du curateur représente un problème épineux. La fonction de curateur ou de tuteur est très prenante et, de plus, la rémunération est assez faible. Lorsque le curateur ou le tuteur est de la famille il n'y a pas de paiement. L'Arrêté du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévoit que la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à :
116,92 Euro pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
111,55 Euro pour les mesures confiées aux autres organismes. La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à : 46,77 Euro pour la première catégorie d'organismes ; 44,62 Euro pour la seconde catégorie d'organismes.
Pour plus de renseignements: http://vosdroits.service-public.fr/